Les contraintes et limites de la loi Borloo
Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le bailleur doit respecter certaines contraintes. Il s'agit de la contrepartie au "cadeau fiscal". Ces contraintes ont trait au plafonnement des loyers, au plafonnement des ressources des locataires et à l'engagement de location.
Les plafonds de loyer Borloo
Les loyers sont plafonnés par zone avec pour objectif de se situer 30 % en
dessous des prix du marché (les plafonds liés au dispositif Robien recentré sont
eux inférieurs de 10 % aux prix du marché).
Les plafonds de loyer mensuel au mètre carré
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Zone A |
15,92 € / M2 |
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Zone B1 |
11,06 € / M2 |
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Zone B2 |
9,04 € / M2 |
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Zone C |
6,63 € / M2 |
Zone A : Paris, petite couronne et zone littorale
Hyères / Menton.
Zone B1 : Ville de plus de 250 000 habitants et villes plus modestes
particulièrement chères.
Zone B2 : Entre 50 et 250 000 habitants
Zone C : reste du territoire
Les plafonds de ressource des locataires
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés en fonction de la
situation familiale.
| Situation | Revenu fiscal par zone d'appartenance | |||
| A | B1 | B2 | C | |
| Personne seule | 32 268 | 23 968 | 21 971 | 21 822 |
| Couple | 48 226 | 35 198 | 32 265 | 29 332 |
| Couple avec 1 enfant à charge | 57 971 | 42 138 | 38 627 | 35 115 |
| Couple avec 2 enfants à charge | 69 440 | 50 996 | 46 747 | 42 497 |
L'engagement de location
Le bailleur s'engage à louer son bien immobilier pour une durée minimale de
9 ans. Il est à noter que l'abattement maximal sur le montant du bien acheter ne
peut être atteint que sur une période de location de 15 ans.
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